CGV - Mentions légales - Politique de confidentialité
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Propriété Intellectuelle
Ce site a été construit par Agata Szczypinska - Studio Pix.
Toutes les photographies présentes sur ce site, ainsi que ces logos, sont soit l'œuvre et la propriété exclusive d'Agata Szczypinska représentant du site Internet https://www.studio-pix.com, soit en détention des droits de leur usage. Les photos et les textes ne sont pas libres de droit, ils sont la propriété exclusive d'Agata Szczypinska et sont protégées par la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou modification ne peut se faire sans l’autorisation d'Agata Szczypinska.
Ceci est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle Legifrance
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre d’une part,
Agata Szczypinska - Photographe/Studio Pix
Adresse Electronique : utiliser la page Contact
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dénommé ci-après " Vendeur " ou "Photographe" et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un ou plusieurs produits ou services via le site internet https://www.studio-pix.com dénommé ci-après " Acheteur " ou "Client".
L’utilisation du site https://www.studio-pix.com et de services fournis implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-décrites. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées sans préavis. Les utilisateurs du site https://www.studio-pix.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
OBJET
Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes de prestations cours/stages/workshops et/ou de produits conclues entre l'Acheteur/Client et Studio Pix, le Vendeur/Photographe, entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Yvelines avec le SIRET: 39853373700050 et le code APE 7420Zs. Une commande ou une réservation d'un module de formation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Studio Pix et le Client. Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s) (si l’une des personnes à être photographié est mineure, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires).
SERVICES
Le site https://www.studio-pix.com a pour vocation de présenter le plus fidèlement possible l'ensemble de l'offre de Studio Pix.
Studio Pix ne pourra être tenu responsable des omissions et/ou des inexactitudes dans le contenu et dans la mise à jour des informations. Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer.
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ARTICLE 1: COMMANDE/ABONNEMENT
Commande
Toute commande/réservation passée par l'Acheteur/Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Aucun service ne sera assuré sans réservation préalable et confirmé au plus tard la veille de la prestation. Chaque commande/réservation est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande/réservation.
Acompte
Pour toute prestation, un acompte de 30% du montant total sera demandé. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe (ou un délai de 24 heures pour les séances photos planifiées dans un délai inférieur à 14 jours), le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Devis
Un devis en 2 exemplaires sera proposé sur demande. Le Client, en acceptant le devis, apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature. L'exemplaire du devis dument signé et accompagné du règlement de l'acompte sera à envoyer à l'adresse de Studio Pix. L'autre exemplaire est à conserver par le Client.
En cas d’annulation du devis, l'acompte ne pourra pas être remboursé. Le solde sera a payer par l'Acheteur/Client le jour du service effectué.
Paiement
Règlement par chèque le jour de la prestation ou virement bancaire en avance sera demandé.
ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Séances :
La durée de chaque séance est annoncée pour une durée "minimale" et approximative autant pour une prestation en Atelier Cours, Studio ou en Extérieur. Pour une prestation de photographie Pro événementielle, chaque heure supplémentaire au delà de la durée prévue par accord au devis sera facturée 50€. La majoration de prix entre la séance Studio et Extérieur et due, entre autres, aux temps passé à installation et désinstallation du matériel de Studio.
De la Commande à la Réception :
Après chaque séance de photographie Pro, le Client sera invité à faire une première sélection de photos, sur un espace privé en ligne, où les photos en basse résolution et portant un filigrane de sécurité lui seront envoyés par Internet. Le filigrane disparaitra dans la version finale. Les photos, comprises dans le forfait choisi, seront retouchés une par une et envoyés au client en haute résolution. Chaque photo supplémentaire sera facturée en sus par image dépendant du choix de prestation initiale. Après le paiement, et l'acquisition de droit d'usage (Droit à l'image) voir des droit de cession pour un usage hors personnel des photographies, le Client est libre à les utiliser à sa guise selon le contrat signé: publication, web, tirage papier etc. Les photos garderont à vie les droits intellectuels du Photographe, et doivent à chaque publication/utilisation de photos acquises indiquer la mention (©Agata Szczypinska Studio Pix).
Durée d'archivage :
Les images seront conservés par Studio Pix durant 3 mois et seront visibles durant cette période dans l'espace privatisé prévu à cet effet. Les commandes complémentaires seront possibles seulement durant cette période. Au delà de 3 mois de conservation d'images, Studio Pix ne garantit pas leur disponibilité dans ses archives. Les commandes non réclamées au delà de 3 mois de mise à disposition des épreuves au client, malgré les relances par mail/téléphone, seront considérés comme abandonnées par le client et Studio Pix se réserve le droit de proceder à leurs destruction.
ARTICLE 3 : ANNULATION, CAS DE FORCES MAJEURES
Annulation cours/ateliers/stages:
Un calendrier sera proposé au début de la formation, les dates retenues seront fixées avec l'accord des participants. StudioPix se réserve le droit d'annuler un cours/atelier/stage programmé, en dessous d'un certain seuil de présence des participants ex: 1-2 participant pour 8-10 inscrits. Ce cours/atelier/stage peut être re proposé à des dates ultérieures, pour arriver au plus près à un plein quota de participation, ou simplement annulé faute d'accord de la majorité des inscrits. Aucun remboursement ne peut être demandé à ce titre. Les dates de cours/atelier/stage peuvent être modifiés sans préavis en cas de force majeure, indisponibilité ou maladie de l'intervenante. Une solution de rattrapage sera proposée.
Les stages seront assurés à partir de 4 participants.
Annulation :
En cas d'annulation de la prestation par le Client, l'acompte versé reste acquis, sauf un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Toute commande déjà en processus de création ne pourra pas être annulée et le total de la commande devra être réglé. Studio Pix se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation... le Client sera averti dans les meilleurs délais.
Limitation des dommages / Crise sanitaire de Coronavirus :
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des services convenues, une indemnisation ne pourra pas dépasser le prix de la prestation initiale. StudioPix ne peut pas être tenu responsable de l'impossibilité d'honorer les prestations programmées en avance si une force majeure l'en empêche.
Dans le cas de la situation sanitaire en France depuis le 14 mars 2020 et suite aux consignes données par les différentes instances, à ce jour tous les cours sont maintenus et proposés en présentiel ou en visioconférences. Les séances photographiques sont maintenues. Elles peuvent être reportés à des dates ultérieures selon l'évolution sanitaire et les consignes des autorités. Aucun remboursement ne peut être demandé à ce titre. La prestation sera maintenue avec un rapport de dates à fixer et définir selon les disponibilités de StudioPix et du Client. Pour plus de détails merci de nous contacter par mail ou téléphone.
ARTICLE 4 : TARIF
Tarifs :
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et sont susceptibles à changer sans préavis. Les prix sont nets, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI. Les devis établis par Studio Pix sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, Studio Pix se réserve le droit de modifier les montants. Les séances sont établis sur une base forfaitaire/horaire, au delà de cette base chaque heure supplémentaire sera facturé 50€. Livraison de photos sur DVD ou clé USB sera facturée 15€ en sus.
Pour les cours et stages le règlement sera demandé dès la première séance pour la totalité de la durée d'enseignement choisie. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Le paiement en 3 fois est possible (émission de 3 chèques le jour de l'inscription sera demandé). Leurs encaissement sera différé : septembre/janvier/mai de l'année en cours. Aucun remboursement ne peut être envisagé une fois la place d'adhésion réservée et les cours commencés.
ARTICLE 5 : CARTE CADEAU
Cartes Cadeau :
Les cartes-cadeaux sont à régler intégralement à la commande; elles sont valables jusqu’à la date indiquée dessus; au-delà le bénéfice de la carte est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir.
ARTICLE 6 : FRAIS DE DEPLACEMENT
Frais kilométriques:
Offertes dans un rayon de 20 km (aller-retour), au delà le déplacement sera facturé sur une base de 0,70€ par kilomètre + taux horaire. Si des frais de parking, logement et péage sont à prévoir, ils seront facturés en supplément.
ARTICLE 7 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS
Les commandes sont livrés au plus vite, dans les limites de 30 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci.
Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Le client vérifiera les produits remis en mains propres, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti.
Pour un envoi via la Poste, l’envoi se fait sous l’entière responsabilité du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le photographe ne sera tenu en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Toute réclamation doit être signifiée sous 8 jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.
ARTICLE 8 : DROIT A L’IMAGE
Il est de la responsabilité du Client d'obtenir au préalable auprès des ayants droit, les différentes autorisations de prises de vue et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, ou tout autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l'objet des prises de vue commandées au photographe. Il est demandé au Client d'être extrêmement vigilant sur le droit à l'image des personnes photographiées : une autorisation de prise de vue n'est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par le photographe doit faire l'objet d'un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l'image. En effet, même si une personne s'est laissée photographier, son accord pour la publication des images n'est pas forcément implicite. C'est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s'abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, le photographe décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non. En sa qualité de prestataire, le photographe ne pourra être tenu responsable des dommages résultants de toute atteinte au droit à l'image consécutifs à la diffusion ou l'utilisation par le client ou d'autres tiers des images commandées et réalisées.
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ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d'auteur :
Les photographies réalisées par Agata Szczypinska sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de La Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code.
Il est interdit et punit par la loi de numériser les tirages en vue de la diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe/Studio Pix, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe/Studio Pix.
Les droits d'auteur s'entendent "tous droits réservés" sous toutes législations, sauf autorisation écrite, expresse et spéciale, sur facture. Toutes cessions, rétrocessions, locations et tout prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (cd, fichier, ...) à titre onèreux ou gratuit, sont interdits sans l'accord de Studio Pix.
Droit de propriété :
Réaliser des photos pour un client ne lui confère aucun droit de propriété : réaliser des photos pour un client est une prestation, et non une cession de droits. Sauf stipulation sur le contrat, il ne lui confère pas non plus tous les droits d’exploitation, de modification, etc. : toute exploitation d’une photo qui ne fait pas l’objet d’un contrat est illicite.
Cours/stages/workshops:
La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, le savoir-faire et tous les autres éléments composant les cours/stages/workshops sont la propriété exclusive de StudioPix, et sont destinés uniquement à un usage personnel et privé, sauf mention contraire.
Toute représentation totale ou partielle de contenu des cours/stages/workshops par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de StudioPix est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit d'enregistrer, de photographier et d'utiliser les séances cours/stages/workshops données via téléconférences (ex. ZOOM) ou en présentiel à des fins d'utilisation autre que de son utilisation personnelle dans le cadre d'apprentissage amateur avec StudioPix. Dans le cas d'utilisation commerciale ou de diffusion publique sur Internet ou par tout autre moyen une autorisation spécifique doit être demandé à StudioPix, qui se réserve le droit de refuser une telle distribution gratuite ou payante de la part de demandeur/utilisateur. StudioPix se réserve le droit de rompre l'abonnement/contrat dans le cas de non application de ses droits de propriété intellectuelle sans qu'aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D'IMAGE
Conformément à la législation en vigueur, toute reproduction ou représentation d’une oeuvre réalisé par Studio Pix, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit, entre l’utilisateur et Studio Pix, qu’il s’agisse d’une première utilisation ou de toute réutilisation (y compris les réimpressions) en France et/ou à l’étranger.
Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de Studio Pix jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à Studio Pix entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon (article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). Pour une photographie réalisée en commande, le tarif de la prestation inclut la mise en œuvre et la cession des droits d’exploitation pour une première utilisation dont les conditions sont déterminées en commun. Pour les utilisations suivantes, comme pour les images préexistantes ou d’archives, la rémunération correspond uniquement à la cession des exploitations envisagées.
En règle générale, le coût d’une cession résulte de l’addition des prix de cession des droits d’exploitation correspondant à chaque utilisation prédéfinie. En cas d’impossibilité de prévoir dans le détail l’étendue des utilisations, les cocontractants peuvent convenir ensemble d’une cession de droits d’exploitation forfaitaire délimitant le type de support, la destination, le lieu, et la durée, celle-ci ne pouvant excéder 5 ans à compter de la date de l’accord. Toute utilisation à titre promotionnel ou publicitaire nécessite l’accord préalable et écrit de Studio Pix. Toute utilisation nouvelle d’une oeuvre reproduite dans l’ouvrage à promouvoir, mais extraite de son contexte, fait l’objet du paiement d’un droit de l'image en fonction du média publicitaire.
ARTICLE 11 : UTILISATION DES IMAGES PAR STUDIO PIX
Les photographies issues des séances avec les clients pourront être librement utilisées par Studio Pix, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de l'activité professionnelle de Studio Pix, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de Studio Pix. Studio Pix s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Toutes les Prestations réalisées par Studio Pix sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Studio Pix, seul sera compétent le tribunal de commerce de Versailles.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
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